Ticket Resto ? Resto d’entreprise ?

Qu’est-ce que la restauration d’entreprise ?

Il s’agit d’une activité de service veillant à proposer des repas hors domicile.

On peut distinguer trois secteurs dans la restauration collective :

  • L’enseignement :
    qui comprend les cantines scolaires et la restauration universitaire
  • Le secteur de la santé et du social
    comprenant les établissements hospitaliers, pénitentiaires, les maisons de retraite, etc…
  • Le monde de l’entreprise
    qui comprend la restauration d’entreprise et des administrations

 

Un taux de TVA de 10% est applicable à la prestation de fourniture de repas dans les cantines ou dans les restaurants d’entreprise. (Article 279 du CGI). Contrairement à la restauration traditionnelle (commerciale), dans le cadre de la restauration collective, le consommateur ne paie pas le prix réel du repas. L’entreprise ou l’institution concernée va prendre en charge une partie de ce coût.

 

Quelles solutions de restauration d’entreprise ?

Les salariés travaillent souvent loin de leur domicile et n’ont pas toujours le temps de rentrer chez eux le midi, pour déjeuner.

Bien qu’il ne s’agisse pas forcément d’une obligation légale, les entreprises ont tendance à proposer leur aide par le biais de 3 implications possibles :

  • le financement des tickets-restaurant,
  • la mise à disposition d’un local aménagé au sein de l’entreprise,
  • la mise à disposition d’un restaurant d’entreprise.

Il est possible pour l’employeur de participer au coût du repas en fournissant aux salariés des titres restaurant appelés couramment les “tickets-restaurant”.

Ces tickets-restaurant peuvent permettre de prendre en charge tout ou partie du prix du repas. Ils concernent :

  • Les préparations alimentaires directement consommables.
  • Les préparations à réchauffer ou à décongeler.
  • Les produits frais comme les produits laitiers, les fruits et légumes.

La valeur des tickets-restaurant est fixée librement par l’employeur. En revanche, pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’employeur devra respecter scrupuleusement la réglementation concernée.

Qui bénéficie de ces tickets ? Tous les salariés des entreprises dont un repas est compris dans leurs horaires de travail. C’est notamment le cas pour les entreprises aux “horaires de bureau” traditionnels (9h – 18h).

La souplesse et la liberté de mise en place de ce système en font un choix privilégié par les petites structures.

Selon l’article R. 4228-19 du Code du travail, les salariés ne sont pas autorisés à prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, sauf dérogation. Or, si 25 salariés de l’entreprise font part de leurs souhaits de déjeuner sur place, la mise à disposition d’un local de restauration par l’employeur devient une obligation. A moins de 25 salariés, seule la mise à disposition d’un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité est obligatoire.

Le local de restauration doit comporter les éléments suivants :

  • un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons,
  • une installation permettant de réchauffer les plats,
  • un accès à l’eau potable (fraîche et chaude),
  • des sièges et tables en nombre suffisant.

Plus d’informations : article R. 4228-22 et suivants du Code du travail.

À l’inverse d’un réfectoire ou d’un emplacement dédié à la prise de repas, il n’existe aucune obligation légale concernant l’installation d’un restaurant au sein de l’entreprise.

Qui est concerné ? Tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, temps partiels, intérimaires, etc…).

L’installation d’un restaurant d’entreprise requiert un réel investissement. L’aménagement des locaux doit répondre aux règles strictes de sécurité et d’hygiène applicables aux locaux de travail (extincteurs en nombre suffisant, aménagement de dégagements, affichage des consignes d’incendie).

La gestion du restaurant d’entreprise peut être assurée par :

  • l’entreprise elle-même, en se dotant du personnel et des installations nécessaires,
  • une entreprise de restauration collective spécialisée qui agit en tant que prestataire extérieur.

Privilégier l’un ou l’autre de ces dispositifs est un choix qui n’est pas anodin. Il dépendra des obligations légales mais aussi de la politique sociale de l’entreprise. Plusieurs facteurs sont aussi à prendre en compte :

  • la taille de l’entreprise,
  • la localisation géographique du site,
  • l’ambition des décideurs.

Quoi qu’il en soit, c’est un choix important qui doit être pris conjointement entre l’employeur et les collaborateurs.

Les avantages du restaurant d’entreprise

La mise en place d’un restaurant d’entreprise est un acte managérial, mais aussi économique et convivial.

Un avantage en nature en “nourriture”

L’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit un système de forfait pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture. L’évaluation de l’avantage en nature est forfaitaire et est fixée, depuis le 1er janvier 2018, à 4,80 euros par repas soit 9,60 euros par jour (pour deux repas). Le salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d’entreprise ou inter-entreprise, géré ou subventionné par l’entreprise ou le comité d’entreprise.

On entend par cantine ou restaurant d’entreprise les établissements bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture de repas au sens de l’article 85 du code général des impôts.

Lorsque la participation financière du salarié est inférieure à l’évaluation forfaitaire de 4,80 euros, il convient de distinguer deux situations :

  • La participation est inférieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, il convient de réintégrer la différence dans l’assiette des cotisations ;
  • La participation est supérieure ou égale à 50 % de l’évaluation forfaitaire, l’avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être intégré dans l’assiette des cotisations.

Exemple n°1 :
la participation salariale s’élève à 1,50 euros par repas, l’avantage en nature à réintégrer dans l’assiette est de 3,30 euros par repas (4,80 euros – 1,50 euros).

Exemple n°2 :
la participation salariale s’élève à 3 euros par repas, l’avantage en nature nourriture peut être négligé et ne pas être intégré dans l’assiette des cotisations.

Source : URSSAF

Convivialité et bien-être social

La restauration d’entreprise, lorsqu’elle est mise en place, permet en effet de créer un lieu sympathique et communautaire au sein de l’espace professionnel. S’il est assez aisé de mettre en place les tickets-restaurant dans l’entreprise, la création d’un restaurant d’entreprise témoigne d’un engagement fort de la direction à mettre à disposition des collaborateurs des services qui leurs apportent du bien-être au travail et de la sérénité.

Le déjeuner devient une véritable pause, si importante aux rythmes biologiques, qui peut même être agrémentée d’animations festives. Toutes les occasions sont bonnes pour faire rimer déjeuner avec plaisir : Saint Patrick, découvertes culturelles, chandeleur, etc…

Cette action revendiquée permet de favoriser l’épanouissement et le confort du personnel, qui vont se ressentir sur l’esprit de cohésion et l’efficacité au sein de l’entreprise.

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